CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FOX CLEANING

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

FOX CLEANING est une entreprise spécialisée dans le nettoyage extrême, la décontamination et l’assainissement de lieux insalubres ou sensibles (nettoyage après décès, Diogène, sinistre, etc.).
SIRET : 990 417 883
Adresse : 310 Chemin de la Culasse, 06510 Carros
Email : contact@foxcleaning.fr
Téléphone : 07 43 57 50 53
Site internet : www.foxcleaning.fr

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par FOX CLEANING auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf accord préalable et écrit.

 

3. DEVIS ET COMMANDES

• Un devis gratuit est systématiquement établi avant chaque intervention.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut validation de commande et acceptation des CGV.

 

4. TARIFS ET PAIEMENT

• Les tarifs indiqués sur les devis sont exprimés en euros HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
• Un paiement de 50% d’acompte minimum est exigible à la signature du devis.
• Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : par virement bancaire ou par lien de reglement à distance.
• Sauf indication contraire, le solde restant est exigible immédiatement à l’issue de l’intervention.

Pénalités de retard :

• En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard sont automatiquement applicables, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
• Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs.
• En cas de retard répété ou de non-paiement, FOX CLEANING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute intervention future.

 

 

5. CONDITIONS D’INTERVENTION

• L’accès au lieu doit être libre et sécurisé à la date prévue.
• Le client doit informer de toute situation particulière (danger, présence de matières biologiques, sinistre en cours, etc.).
• FOX CLEANING se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies selon sa propre appréciation en qualité de professionnel.

 

6. RÉTRACTATION ET ANNULATION

• Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si la prestation n’a pas encore commencé.
• En cas d’annulation à moins de 48h de l’intervention, des frais d’annulation de 30 % du devis sont facturés.

 

7. RESPONSABILITÉ

FOX CLEANING est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages éventuels causés dans le cadre de ses prestations.

L’acceptation d’un devis ou d’une commande implique l’autorisation expresse donnée à l’entreprise pour accéder au logement et y réaliser les prestations convenues (nettoyage, désinfection, débarras, remise en état, etc.).

 

Le client reconnaît et accepte que :

• l’entreprise utilise ses propres méthodes, produits et équipements de protection adaptés aux risques sanitaires,

• l’entreprise est autorisée à vider, évacuer et détruire tout bien ou déchet présent, sauf demande écrite préalable du client de conserver certains objets,

• certains dégâts, odeurs ou salissures peuvent s’avérer irréversibles malgré l’intervention,

• l’entreprise ne saurait être tenue responsable des dégradations antérieures au logement ni des suites nécessitant des travaux complémentaires (peinture, sols, rénovation, etc.).

 

En validant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et décharge l’entreprise de toute responsabilité concernant la perte d’objets non signalés, l’état initial du logement et les conséquences nécessitant d’éventuels travaux supplémentaires.

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables après l’intervention.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, adresses, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données.

 

9. LITIGES ET JURIDICTION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FOX CLEANING.